PAIEMENT PROCÈS-VERBAL AU CODE DE LA ROUTE ET COMMUNICATION DES DONNÉES DU CONDUCTEUR (Art. 126 bis c. 2 Code de la Route)

Sur cette page, vous pouvez effectuer le paiement d’un procès-verbal au Code de la Route en le recherchant par Date, Numéro de Procès-verbal et Numéro de Plaque.

En outre, la procédure suivante permet d'entrer et de transmettre les données du conducteur pour la réduction éventuelle des points.

Pour cette dernière activité, l’utilisateur devra remplir chaque partie de la déclaration et joindre obligatoirement le scan du permis de conduire du conducteur.

Une fois remplie, l’utilisateur devra imprimer la déclaration, la faire signer en original par le propriétaire du véhicule et le conducteur, scanner le formulaire signé et le recharger dans le portail puis procéder à l’envoi. Une fois l’opération terminée, un accusé de réception sera envoyé à l’adresse électronique fournie lors de l’enregistrement des données du conducteur.

ATTENTION: dans le cas où le scan du permis de conduire n’est pas joint, la déclaration ne sera pas considérée comme valide et ne sera donc pas acquise et enregistrée en procédure.

LA COMMUNICATION DES DONNÉES EST OBLIGATOIRE - L’ABSENCE DE COMMUNICATION, DANS LES 60 JOURS SUIVANT LA NOTIFICATION DU PROCÈS-VERBAL, SANS MOTIF JUSTIFIÉ ET DOCUMENTÉ, DONNE LIEU A L’APPLICATION D’UNE SANCTION SUPPLÉMENTAIRE DE 286,00 EUROS A 1143,00 EUROS (ART. 126 BIS C. 2 DU CODE DE LA ROUTE).

VEUILLEZ NOTER: la communication des données du conducteur doit être effectuée TOUJOURS, même s’il s’agit du même titulaire du véhicule.